NOS REPONSES A CE COURRIER ....
MUNICIPALES 2014.
Chères Melloises,Chers Mellois,
Vous venez de recevoir un courrier de la liste « Il fait bon de vivre à Melles »,
et nous tenons à apporter quelques précisions afin de stopper toute polémique.
Comme le prévoit la loi, tous les ans, sous la présidence du maire, une commission de révision des
listes électorales se réunit à la mairie pour les rectifier.
Or, depuis plusieurs années, pour des raisons purement électoralistes, cette commission
omettait de radier certaines personnes qui n'avaient aucun droit de vote à Melles.(* Article R7 du Code Electoral).
Donc, nous avons fait valoir le droit. La décision définitive a été prise par le tribunal d'instance
de St GAUDENS et comme l'a rappelé le juge aux intéressés, l'argument d'être néà Melles ne donne aucun droit de vote.
La loi est claire :.... il faut justifier de sa résidence réelle sur la commune ou
justifier de son inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes sur une période de 5 années
consécutives.
Nous tenons à vous rappeler que cette démarche a été faite à plusieurs reprises par les précédents
conseils municipaux, d'ailleurs, deux personnes de notre liste ont été
précédemment exclues des listes électorales, ça n'avait dérangé personne.
Nous pensons qu'aujourd'hui, le droit français doit s'appliquer à Melles.
Si des personnes veulent voter à Melles,qu'elles participent comme toutes
les Melloises et Mellois à l'effort financier communal.
De plus, quand on prétend être élu local, on se doit de respecter et de faire respecter la loi.
La loi ne s'interprète pas selon les goûts de chacun.
Nous déplorons cette dramatisation, pour nous, le respect de la loi n'implique pas
une « initiative malheureuse ».
Chères Melloises, chers Mellois, soyez assurés que nous n'avons d'autres enjeux que celui de
respecter la loi dans l'intérêt de tous.
Liste Melles Avenir Ensemble .
Annie Ayral
Pour votre information : * Article R7
Modifié par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 17 (V) JORF 13 octobre 2006
La commission administrative retranche de la liste sans préjudice de l'application de l'article L. 40,
- les électeurs décédés, ceux dont la radiationa été ordonnée par l'autorité
compétente et ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi ;
- les électeurs qu'elle reconnaît avoir été indûment inscrits quoique leur inscription n'ait
point été attaquée.